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Dorothée lavaux

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COMBIEN VOUS COUTE VOTRE NOTAIRE ?


 


UN TARIF REGLEMENTE ET OBLIGATOIRE FIXE PAR L’ETAT

En application de l’article L.444-1 du Code de Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées. La rémunération du notaire est déterminée par décret. Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire, il est le même sur l’ensemble du territoire national.

 

Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.

Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous délivre un reçu correspondant à votre versement. Le montant de ladite provision s’élève à 250 €.

 

A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :

- les droits payés au Trésor Public ;

- les dépenses engagées pour votre compte ;

- les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés (voir ci-dessous « honoraires libres ») ;

- les honoraires de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié le bien, voir ci-dessous « activité de négociation immobilière ») ;

- une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu’une convention d’honoraires seront établies pour les activités non tarifées.

 

HONORAIRES LIBRES

Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment :

- des consultations,

- du conseil patrimonial,

- du droit de l’entreprise,

- des ventes de fonds de commerce ou de branches d’activité d’entreprise, ou de fonds libéral,

- des baux commerciaux,

- des sociétés civiles ou commerciales,

- de la gérance d’immeubles,

- de l’expertise immobilière,

- des diverses autres prestations non tarifées par ailleurs,

- transaction.

 

ACTIVITE DE NEGOCIATION IMMOBILIERE

L’office notarial de GRANDFONTAINE pratique l’activité de négociation immobilière.

Conformément aux dispositions du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, la tarification proposée par l’office notarial est la suivante :

 

 

 

 

HONORAIRES DE NEGOCIATION

(Sauf convention contraire, ils seront à la charge du Vendeur)

Fraction du prix de vente exprimée de 0 à 50.000,00 €

9,6 % TTC *

Soit 8 % HT

Au-delà d’une fraction du prix de vente exprimée supérieure à 50.000,00 €

4,8 % TTC *

Soit 4 % HT

*TVA incluse au taux actuel de 20 %

 

 

Exemple :

Prix de vente exprimé de 200.000,00 €. L’honoraire de négociation TTC sera d’un montant de 12.000,00 €, soit un prix net vendeur de 188.000,00 €.

 

REGLEMENT SUCCESSORAL

Lorsque l’office notarial aura été chargé du règlement d’une succession, une lettre de mission sera soumise à la clientèle et devra faire l’objet d’une approbation préalable venant en complément des actes successoraux qui seront établis, notamment acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, partage successoral ...

A titre de simple information, les actes et formalités traditionnellement effectués dans le cadre de cette phase administrative du règlement successoral font l’objet d’un tarif (décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 portant tarif des notaires) qui s’applique de manière uniforme sur le territoire national.

 

Prestations ou diligences particulières excédant le cadre de la mission du notaire :

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 4-9 numéro 2016-230 du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel ci-dessus rappelé de la mission incombant au notaire chargé de la succession étaient requises par les héritiers, ces prestations feraient alors l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers dont les conditions de facturation seraient convenues au préalable avec les héritiers.

 

D’une manière très générale, la plupart de ces honoraires est calculée au temps passé, le degré de difficulté et la préservation des intérêts de chacune des parties sont également pris en compte.

 

HONORAIRES DE TRANSACTION

Il est ici rappelé que la transaction se définie comme une prestation par laquelle le notaire, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d’un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l’obtention de leur accord, et rédige la convention prévue par l’article 2044 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L.444-1 du code de commerce, cette convention, soumise à approbation préalable, donnera lieu à perception d’un honoraire de transaction, calculé au temps passé et selon le degré de difficulté avec application d’un forfait minimum de base de 500,00 € HT, TVA en sus au taux actuel de 20%, soit 600,00 € TTC.

 

 

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